Conditions Générales d'Utilisation — EazyMailIA

Dernière mise à jour : 2026-04-20 Version : 1.0

⚠️ Avertissement juridique : Ceci n'est pas un avis juridique professionnel. À faire valider par un avocat habilité en Nouvelle-Calédonie ou en France avant usage commercial engageant.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les règles d'accès et d'utilisation du service EazyMailIA (ci-après "le Service"), édité par EazyWebNC (RIDET {RIDET_A_COMPLETER}), ci-après "l'Éditeur".

Toute utilisation du Service, payante ou gratuite (plan Free), vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Création de compte

2.1 Conditions d'éligibilité

L'utilisation du Service est réservée aux personnes :

Majeures au sens du droit applicable en Nouvelle-Calédonie ou dans leur pays de résidence ;
Agissant dans un cadre professionnel (entreprise, profession libérale, association) ou personnel strictement privé ;
Disposant d'une boîte mail valide et du pouvoir de la connecter au Service.

2.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte (raison sociale, RIDET/SIRET si applicable, adresse, email). Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension immédiate du compte.

2.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement notifier l'Éditeur à contact@eazyweb.nc.

Article 3 — Connexion des boîtes mail

3.1 OAuth Google / Microsoft

Lorsque l'Utilisateur connecte une boîte Gmail ou Outlook via OAuth, il autorise le Service à accéder aux scopes strictement nécessaires (lecture, rédaction de brouillons). L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son compte Google/Microsoft ou depuis le Service.

3.2 Conformité Google API Services User Data Policy

Pour l'accès aux données Gmail via les API Google, le Service se conforme strictement à la Google API Services User Data Policy, notamment aux exigences relatives à l'usage limité (Limited Use). Les données Gmail de l'Utilisateur :

Ne sont jamais vendues à des tiers ;
Ne sont jamais utilisées pour afficher de la publicité ;
Ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA généraux ;
Sont uniquement utilisées pour fournir les fonctionnalités visibles par l'Utilisateur (tri, résumé, rédaction de brouillons à valider).

3.3 IMAP / SMTP

Lorsque l'Utilisateur connecte une boîte via IMAP/SMTP, il transmet des identifiants qui sont stockés chiffrés au repos (AES-256) dans la base Supabase. L'Éditeur recommande l'usage de mots de passe d'application dédiés (et non le mot de passe principal).

Article 4 — Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect du droit applicable et des présentes CGU, pour des finalités légitimes de gestion de sa correspondance professionnelle ou personnelle.

Article 5 — Usages interdits

Sont strictement interdits :

L'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam, cold mailing massif) via les brouillons générés ;
Le phishing, l'hameçonnage ou toute tentative d'usurpation d'identité ;
La diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, pornographiques, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme ;
L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Le scraping, le reverse engineering ou la décompilation du Service ;
La revente ou la sous-location de l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur ;
L'usage d'un bot ou d'un script automatisé non autorisé pour interagir avec le Service en dehors de l'API officielle (plan Business) ;
Toute tentative d'intrusion dans les systèmes de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et le signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale.

Article 6 — Disponibilité du Service

6.1 Best effort

Le Service est fourni en mode best effort. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut être amené à procéder à des maintenances programmées ou d'urgence.

6.2 Maintenances

Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email ou via le tableau de bord. Les maintenances d'urgence (sécurité, incident majeur) peuvent être déclenchées sans préavis.

6.3 Interruptions externes

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des tiers : Google (OAuth Gmail, Gemini), Microsoft, Supabase, Cloudflare, Stripe, Brevo, opérateur Internet de l'Utilisateur.

Article 7 — Support

7.1 Canal principal

Le support est assuré par email à contact@eazyweb.nc. Les temps de réponse indicatifs sont :

Plans Free et Solo : 72 heures ouvrées ;
Plan Pro : 48 heures ouvrées ;
Plan Business : 24 heures ouvrées.

7.2 Exclusions du support

Le support n'inclut pas :

La configuration de la messagerie de l'Utilisateur côté Google/Microsoft/opérateur ;
La rédaction ou la correction des contenus envoyés par l'Utilisateur ;
La formation utilisateur approfondie (disponible en option payante).

Article 8 — Suspension et résiliation pour abus

L'Éditeur se réserve le droit de :

Suspendre sans préavis un compte présentant un comportement abusif, illégal ou mettant en péril la sécurité du Service ou de ses autres utilisateurs ;
Résilier définitivement le compte en cas de récidive ou de manquement grave ;
Signaler aux autorités compétentes (Gendarmerie NC, CNIL, hébergeur Cloudflare, Google Trust & Safety) tout contenu ou comportement potentiellement illégal.

La suspension ou résiliation pour abus n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses composants (code, design, marques, documentation) sont la propriété de l'Éditeur. Les données de l'Utilisateur (emails, contacts, brouillons) restent sa propriété.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement UE 2016/679 (RGPD).

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, après tentative amiable de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Nouméa (Tribunal Mixte de Commerce pour les B2B, juridictions civiles pour les consommateurs).

Cgu