Conditions Générales de Vente — EazyMailIA

Dernière mise à jour : 2026-04-20 Version : 1.0

⚠️ Avertissement juridique : Ceci n'est pas un avis juridique professionnel. À faire valider par un avocat habilité en Nouvelle-Calédonie ou en France avant usage commercial engageant.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux souscriptions payantes du service EazyMailIA (ci-après "le Service"), édité par EazyWebNC (RIDET {RIDET_A_COMPLETER}, SIRET {SIRET_A_COMPLETER}), dont le siège est {ADRESSE_SIEGE_A_COMPLETER}, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, ci-après "l'Éditeur".

Le Service est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'intelligence artificielle appliquée au tri et à la rédaction d'emails professionnels, destinée principalement aux PME et TPE de Nouvelle-Calédonie.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après "le Client").

Article 2 — Description du Service

EazyMailIA permet au Client de :

• Connecter une ou plusieurs boîtes mail professionnelles (Gmail via OAuth Google, Outlook via OAuth Microsoft, ou IMAP/SMTP standard) ;
• Bénéficier d'un tri automatique et d'un résumé des emails par un modèle d'IA (Google Gemini 2.0 Flash) ;
• Recevoir des suggestions de brouillons de réponse à valider manuellement avant envoi ;
• Accéder à un tableau de bord statistique et, selon le plan souscrit, à une API ou à des fonctionnalités multi-utilisateurs.

Article 3 — Plans, prix et fiscalité

3.1 Plans tarifaires (prix en XPF, hors taxes)

3.2 Taxes applicables

• Clients immatriculés en Nouvelle-Calédonie : la TGC (Taxe Générale sur la Consommation) au taux en vigueur (11 % au 2026-04-20, sous réserve de modification) est ajoutée au prix HT lorsqu'elle est applicable à l'Éditeur.
• Clients immatriculés en France métropolitaine ou UE : la TVA française au taux de 20 % est ajoutée si l'Éditeur est redevable ; à défaut, autoliquidation par le Client professionnel intra-UE (mention "TVA non applicable, art. 259-1 du CGI").
• Clients hors UE et hors NC : hors champ TGC/TVA ; facturation en HT.

Le Client est responsable de toute taxe complémentaire applicable dans son pays.

3.3 Modalités de paiement

Les paiements sont opérés via Stripe Payments Europe Ltd (sous-traitant financier). Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le prélèvement est effectué d'avance, au début de chaque période mensuelle.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client par email et dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, le Service est suspendu. Au-delà de 30 jours d'impayé, l'abonnement est résilié de plein droit.

Article 4 — Souscription et mise à disposition

4.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le Service. Le Client fournit les informations d'immatriculation requises (raison sociale, RIDET/SIRET, adresse) et accepte les CGV et la Politique de confidentialité.

4.2 Mise à disposition

L'accès au Service est activé immédiatement après validation du paiement et confirmation par email. L'Éditeur fournit au Client des identifiants de connexion personnels et confidentiels.

4.3 Qualité et disponibilité

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens sur la disponibilité du Service (cible : 99 % mensuelle hors maintenances programmées annoncées). Cette cible ne constitue pas un engagement contractuel de SLA opposable, sauf pour le plan Business qui peut faire l'objet d'un accord de niveau de service séparé.

Article 5 — Durée, reconduction, résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@eazyweb.nc. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf obligation légale contraire.

5.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement :

• En cas d'impayé supérieur à 30 jours ;
• En cas de manquement grave du Client aux CGU (usage abusif, spam, activité illicite) ;
• Pour cessation totale du Service, avec préavis de 60 jours et remboursement prorata temporis des sommes prépayées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation français (applicable par extension en NC), le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B) lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client professionnel et que l'effectif du Client est supérieur à cinq salariés.

Pour les micro-entreprises et professionnels hors ce champ, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription est accordé, sauf si le Service a été pleinement exécuté avec l'accord exprès du Client avant la fin de ce délai (article L.221-28 CC).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, ses bases de données, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.

7.2 Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des contenus de ses boîtes mail, de ses contacts et des brouillons générés. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'interdit toute exploitation hors des finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes indirectes (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image) ;
• Des dysfonctionnements liés à des tiers (Google, Supabase, Cloudflare, Stripe, Brevo, opérateur Internet du Client) ;
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses préposés ;
• Des contenus envoyés par le Client à partir des brouillons IA (le Client reste seul responsable éditorial de ses envois).

8.3 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française et néo-calédonienne (catastrophe naturelle, cyclone, grève générale, guerre, attaque cyber majeure, coupure Internet prolongée hors du contrôle de l'Éditeur).

Article 9 — Démarchage commercial

Conformément à l'article L.121-36 du Code de la consommation français (applicable en NC par ordonnance) et aux règles locales, l'Éditeur s'engage à respecter les règles de démarchage : identification claire de l'émetteur, opt-out immédiat sur sollicitations commerciales, absence de prospection sur listes opposées.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et aux règles applicables en NC.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie (Code de commerce NC + Code de commerce français par ordonnance).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa pour les litiges B2B, ou aux juridictions civiles de Nouméa pour les litiges impliquant un consommateur.